Amendement N° AS482 (Irrecevable)

Cet amendement proposé par la FEHAP vise à fixer le taux d'évolution des ressources de la psychiatrie publique en référence à la progression de l'ONDAM.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale entend répondre aux préoccupations des acteurs de la santé mentale en prévoyant entre autres un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements mentionnés à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale. Cela s'ajoute aux dernières progressions budgétaires décidées par le gouvernement. Toutefois, un autre point fait l'objet de constats communs, depuis les préconisations de l'IGAS de 2017 jusqu'aux conclusions de la task force ou de la mission d'information sur l'organisation territoriale de la santé mentale : les ressources allouées à la psychiatrie de service public sont inférieures au taux d'évolution de l'ONDAM hospitalier, ce qui a pu aggraver la situation financière exsangue de certains établissements publics.

Cet amendement propose d'y remédier.