Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS485 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article met en place un objectif de dépenses d’assurance maladie pour la psychiatrie. Outre que cette proposition fait craindre l’introduction d’une mise en compétition des établissements psychiatriques entre eux, elle brille par son mépris des parlementaires. Le Gouvernement, seul, pourrait choisir du montant de cet objectif de dépenses par arrêté ministériel !
Cet amendement demande à ce que le montant de ce sous-ondam psychiatrie soit soumis chaque année au vote des parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.