Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS501 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans cet article, le Gouvernement prévoit le transfert du financement de l’ANSP et de l’ANSM vers l’ONDAM. Ce transfert pèserait donc dorénavant sur les comptes sociaux alors que le PLFSS 2020 en organise une nouvelle saignée de 4 milliards d’euros.
Par cet article, le Gouvernement augmente donc la charge budgétaire pesant sur la Sécurité sociale alors que par un autre, il en amoindrit les capacités de financement. Cette logique est la même que celle qui a conduit le Gouvernement à abroger la compensation par le budget de l’État de toute décision de nouvelles exonérations de cotisations.
Cet ensemble de pratiques conduit d’une part à assécher le financement de la Sécurité sociale et d’autre part à alourdir les charges pesant sur lui. Elles contribuent ainsi à rendre indigent notre système de protection sociale et favorisent les plus aisés à s’en détourner au profit du secteur privé.
Pourtant, le financement de l’ANSP et de l’ANSM devrait être assuré par le budget de l’État puisque leurs missions relèvent de la santé publique, domaine de l’État et non de la Sécurité sociale. Cet exemple parlant n’est pas isolé : la tendance est en effet au transfert de nouveaux financements vers la Sécu.
C’est pour cette raison que nous demandons un rapport mettant en évidence la distinction entre la Sécurité sociale et les budgets de l’État en matière de santé publique.
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