Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS510 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Au tableau de l’alinéa 2, rédiger ainsi les deuxième à septième ligne de la seconde colonne :90,7
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial.
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