Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS535 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Tous les parents dont un enfant souffre d’un handicap le savent : « trouver une place » est une bataille.
Le déficit en structures médico-sociales est criant. Dans certains départements, c’est un désert. Faute de mieux, nombre de personnes handicapées mentales atterrissent alors à l’hôpital psychiatrique, et y séjournent longuement. Le lieu ne leur est pas adapté, elles y régressent.
Des lits sont occupés durant plusieurs années. Ce qui produit, dira-t-on, des « embouteillages ».
Et un gâchis financier : une journée à l’hôpital coûte 800 € à la collectivité, contre 300 € en médico-social.
Alors, pourquoi cette pénurie de places en établissements médico-sociaux perdure-t-elle ?
Une cause, pas la seule, mais une cause importante apparaît dans les financements :
L’hôpital psychiatrique, le « sanitaire », est payé par la Sécurité sociale.
Le médico-social, lui, est pris en charge, largement, par les Départements.
Quel intérêt auraient, dès lors, les départements à investir vastement dans ces établissements médico-sociaux ? Cela reviendrait à opérer un transfert de charges, conséquent, sur leurs épaules. Alors que, à ces collectivités aussi, l’État réduit chaque année les dotations.
D’où le relatif statu quo, malgré le double gâchis mentionné, humain et financier.
Cette scission produit des effets absurdes, que ne déplorent pas seulement les familles, pas seulement les soignants, psychiatres, syndicats, mais également des cadres des ARS ou des Conseils départementaux.
Nous proposons donc de rendre le financement du médico-social à l’État, avec une responsabilité claire, non-partagée, afin de permettre une politique rationnelle, dans la durée.
Quand ne s’opèrent aujourd’hui que des choix myopes, à courte vue, délaissant l’intérêt général.
Le médico-social est aujourd’hui largement financé par les Conseils départementaux.
Tandis que le sanitaire, l’hôpital, l’est par la Sécurité sociale.
Il s’ensuit un faible investissement : sans le proclamer, les Départements sont peu avides de transférer cette charge sur leurs épaules. D’où une « lutte pour les places », parmi les parents d’enfants handicapés. D’où, également, des exils vers la Belgique, ou une résidence de longue durée en hôpital psychiatrique.
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