Amendement N° AS542 (Irrecevable)

Certaines activités très majoritairement réalisées par les établissements publics de santé nécessitent des moyens importants, quel que soit le niveau d’activité constaté. L’accueil et le traitement des urgences, les greffes et les prélèvements d’organes sont particulièrement concernés.

Dans ce cadre, un financement dérogatoire à la tarification à l’activité assoit les ressources de ces activités spécifiques sur des forfaits.

Afin de garantir la lisibilité et la stabilité de ces ressources importantes pour assurer la pérennité des activités d’urgences, de greffes et de prélèvement, cet amendement propose d’inscrire la fixation de ces forfaits dans un cadre pluriannuel.