Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS550 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’AAH a augmenté, et c’est heureux, pour les bénéficiaires seuls et sans autres ressources, de 800 à 860 €. En procédant à une telle hausse par plusieurs décrets, le Gouvernement s’est affiché grand seigneur, alors que cette hausse présente de grandes limites.
D’abord, cette augmentation ne permet pas de dépasser le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian pour les bénéficiaires. Il eut par ailleurs été honnête de mettre en parallèle la hausse prévue normalement par l’article L821‑3‑1, mais suspendue par le PLF 2019. Ainsi, la hausse annoncée ne prend pas compte de l’inflation.
Pour en finir avec ces atermoiements et afin de clarifier les choses, nous proposons la création d’un revenu d’existence égal au salaire minimum. Ce revenu doit être déconnecté du revenu du conjoint ou de la conjointe.
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