Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS551 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

En entraînant l’arrêt du travail, les cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entraînent de nombreuses difficultés, notamment financières. Elles peuvent être aggravées par un parcours du combattant pour l’ouverture des droits et l’accès aux allocations qui y sont liées.

En France, 10 % des ménages français déclarent ne pas détenir de produit d’épargne. Dans une région comme l’Île-de-France, 70 % des ménages déclarent même ne pas mettre d’argent de côté en cas de coup dur. Ainsi, de nombreux travailleurs, qui dépendent intégralement des revenus de leur travail pour vivre ne peuvent même pas se prémunir des risques de la vie. La solidarité de notre système collectif de Sécurité sociale joue alors pleinement son rôle.

Quand elle fait défaut, les assurés sociaux, qui y ont pourtant contribué par leurs cotisations, peuvent être mis durablement en difficulté. Le retard dans le versement des allocations a en effet des impacts directs sur l’accès aux soins puisqu’un Français sur deux déclare y renoncer pour des raisons financières. Le coût induit est au final plus élevé pour la santé des assurés comme pour les comptes sociaux.

Pour ces raisons, nous demandons un rapport sur les éventuels gains et coûts pour les finances sociales d’une réforme de l’attribution des allocations relatives aux accidents du travail, permettant un octroi plus rapide desdites allocations.

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