Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS565 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

8 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dans les EHPAD.

Le rapport d’information sur les EHPAD remis à la ministre par Madame Fiat et Madame Iborra est sans appel : le personnel est à bout (accidents musculo-squelettiques, perte d’estime de soi) et les établissements n’arrivent plus à recruter d’aide-soignantes. Les résidents sont maltraités faute de moyens : escarres non-soignés, protections non changées, toilettes réalisées en 5 minutes chrono sur des corps fragiles.

La première recommandation du rapport consistait donc à ce que soit relevé le ratio soignants/résidents pour atteindre un taux minimal de 0,6 soignant par résident. En effet, selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, il est constaté pour les soins d’hygiène qu’un ratio de personnel soignant de : « – 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident. « – 0,3 soignant [30 pour 100 résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts. »

Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25 aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident. Pour faciliter la prise en compte de cette recommandation, chiffrée à 8 milliards d’euros, la France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’un tel ratio.

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