Amendement N° AS587 (Irrecevable)

« Depuis l’annonce de la rechute de mon fils et le début des soins palliatifs je mets chaque mois une partie de l’AEEH que je reçois de côté afin de pallier aux frais auxquels je pourrais avoir à faire face car les obsèques d’enfants ne donnent pas lieu à un capital décès comme c’est le cas pour un salarié. Au cours de notre parcours j’ai croisé des parents dans des situations financières catastrophiques parce qu’après avoir passé des mois au chevet de leur enfant, après avoir perdu leur enfant, ils devaient faire face aux frais d’obsèques. 3 350 € en moyenne. Je mets de côté tous les mois. C’est effrayant, de préparer comme ça l’enterrement de ton enfant encore vivant. Mais il y a des parents qui n’avaient plus rien, les huissiers les ont poursuivis... »

Les parents, après le drame, sont désemparés. Ils se tournent aujourd’hui parfois vers des associations, comme « Eva pour la vie » (Bordeaux).

A ce jour, lors du décès d’un enfant gravement malade, les familles doivent gérer seules les obsèques. A une question de notre collègue Lise Magnier (déposée le 5 février 2019), le ministère de la Santé répond, en substance, que les dispositifs existants sont suffisants, évoque des aides potentiellement versées par l’action sociale des CAF. Mais, ces aides sont d’un montant variable d’un territoire à un autre, et surtout, elles sont conditionnées à l’examen d’un dossier, lourd à produire, à l’issue incertaine, en un moment tragique où, pour ne pas sombrer, pour remettre leur existence d’aplomb, les pères et les mères ont bien d’autres urgences que d’apporter leurs attestations de logement et autres déclarations de revenus.

Aussi, pour épargner aux familles cette charge financière, ces tracas administratifs, nous proposons une aide automatique, sans condition de ressources, pour tous les décès d’enfants. Qu’il s’agisse d’une maladie, ou des suites d’un accident, peu importe la cause.

Ce dispositif, le « capital décès », existe déjà chez les salariés : une somme de 3 450 € est versée aux proches, lorsque le disparu a durablement cotisé.

Nous proposons un nouveau dispositif sur ce modèle.

Le coût pour la collectivité en est dérisoire :

En 2017, l’INSEE estime qu’il y a eu environ cinq mille décès de jeunes, de moins de 21 ans, c’est-à-dire susceptible d’être « enfant à charge », tel que défini à l’article L512 du code de la sécurité sociale. Soit une dépense estimée de 17 millions d’euros par an.