Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS595 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Freschi, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, M. Simian, M. Testé, M. Damaisin.
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les territoires où l’offre médicale est insuffisante. L’alinéa 8 complète le premier paragraphe de l’article L. 642‑2-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les personnes habilitées à exercer la médecine à titre de remplacement (visées à l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique) dont la rémunération est inférieure à un certain taux puissent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. L’alinéa 8 de l’article 36 du PLFSS 2020 y ajoute que les personnes concernées peuvent perdre le bénéfice de ces dispositions dans des conditions fixées par décret.
Le présent amendement vise à empêcher que ces personnes puissent perdre ces avantages dès lors qu’elles se sont engagées à remplir leur mission de remplacement dans des territoires où l’offre médicale est insuffisante ou difficile d’accès. Il s’agit là d’une mesure incitative visant à encourager les personnes effectuant des remplacements à le faire dans des territoires où l’accès aux soins est difficile.
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