Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS599 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Garot, M. Hutin, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162‑16‑4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé »
« V. – Le troisième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162‑16‑4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patient-e-s. L’absence de transparence en la matière est donc un problème démocratique et sanitaire.
L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel suite aux diverses remises (taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance…), permettrait une vision éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament. Il s’agit alors par cet amendement d’organiser la transparence sur les prix, de renforcer notre démocratie sur les questions de santé et d’accès aux soins par un renforcement du droit à l’information des citoyen-ne-s.
Cet amendement a été rédigé et proposé conjointement par les associations suivantes : Action santé mondiale, AIDES, Médecins du monde, Access Campaign, Prescrire, Sidaction, UFC que choisir et Universities Allied for Essential Medicines.
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