Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS625 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : M. Daniel, M. Vignal, M. Haury.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Certains actes médicaux sont sous-facturés ou sur-facturés. Nombreux corps de la profession médicale en font l’écho chaque année. Dans l’optique de limiter les dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable voire de supprimer lesdits dépassements d’honoraires, il est indispensable de travailler, en parallèle, sur une nouvelle tarification des actes techniques et cliniques au plus près de la réalité.

Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement sur l’évaluation de l’opportunité de telle revalorisation tarifaire.

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