Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS631 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Bouchet, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Nury.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A l'occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, les sages-femmes sont amenées à prescrire des examens afin, notamment, de dépister d'éventuelles situations pathologiques. Pour ce faire, l'article L.4151-4 du code de la santé publique rappelle que les sages-femmes peuvent prescrire tous les « examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession ».
Les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) précisent que lorsque la grossesse se déroule sans situations à risque ou lorsque ces situations relèvent d’un faible niveau de risque, le suivi régulier peut être assuré par une sage-femme ou un médecin (généraliste, gynécologue médical ou gynécologue-obstétricien) selon le choix de la femme enceinte. La sage-femme ayant l’obligation en cas de dépistage de risques de demander l’avis d’un gynécologue-obstétricien et/ou d’un autre spécialiste.
Or, suite à la loi de réforme de l'Assurance maladie du 13 août 2004, lorsqu'une sage-femme adresse sa patiente à un médecin spécialiste, celle-ci doit préalablement consulter son médecin traitant. A défaut, sa consultation auprès du spécialiste est moins bien remboursée par l'Assurance maladie, et elle ne bénéficie d'aucune prise en charge par le régime complémentaire d'assurance maladie.
Les femmes ne doivent pas être pénalisées lorsqu'elles sont orientées par une sage-femme vers un médecin spécialiste. Les sages-femmes doivent pouvoir exercer dans le respect des recommandations professionnelles et de leurs obligations législatives et déontologiques.
L'amendement propose donc d'autoriser les femmes à s'adresser à un médecin spécialiste sur prescription de leur sage-femme, sans être pénalisées financièrement. Cette mesure, outre le fait qu'elle constitue une amélioration dans le parcours de soins des femmes, présente une source d'économie pour la Sécurité sociale dès lors que ces dernières ne seront plus tenues, comme aujourd'hui, de consulter leur médecin traitant pour obtenir la prescription d'examens que les sages-femmes sont déjà en mesure de prescrire.
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