Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS647 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement, rédigé en collaboration avec MG France, vise à améliorer la permanence de soins en précisant que les « modalités d’organisation et de fonctionnement » de la permanence des soins doivent être revues.

L’objectif de cet amendement est ainsi de concourir à améliorer l’accès aux soins non programmés et à désengorger les services d’urgences en proposant que les plages horaires de la permanence des soins ambulatoires puissent être étendues (actuellement, les horaires de la permanence des soins ambulatoires sont de 20 heures à 8 heures le lendemain en semaine, le samedi à partir de 12 heures et sur l’ensemble des 24 heures pour les dimanches et jours fériés.). Cette modification étant d’ordre réglementaire, il est seulement précisé que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la permanence des soins doivent être retravaillées. Idéalement, pour une permanence des soins ambulatoires efficientes, il faudrait envisager une ouverture tous les jours de 18h heures à 8 heures et les samedis, dimanches et jours fériés de 8 heures à 18 heures (le pic de passage aux urgences s’effectue à partir de 17h00 et les week-end).

La mission de permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés :1° Tous les jours de 18h heures à 8 heures ;2° Les samedis, dimanches et jours fériés de 8 heures à 18 heures ;

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