Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS730 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Viry, M. Straumann, M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Viala.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux Agences régionales de santé lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.
En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation, et le suivi des engagements financiers des ARS n’est pas toujours lisible.
L’introduction de mesures spécifiques permettrait donc d’accroître le contrôle de l’usage de ces ressources qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé.
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