Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS774 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le problème aigu de la gestion de notre permanence de soins dont les difficultés se font particulièrement ressentir sur les services des urgences, nous impose de revoir le mode de financement des urgences hospitalières.
Nous le savons, la crise actuelle des services d’urgences est symptomatique de la crise de notre système de santé dans sa totalité. Des mesures structurelles d’organisation de notre système de santé ont été adoptées dans le dernier projet de loi santé, en cohérence avec le plan « Ma santé 2022 ». D’autres ont été ajoutées à l’occasion de la présentation du pacte de refondation des urgences en septembre dernier. Mais celles-ci ne porteront pas leur fruit immédiatement.
Dans l’attente de ce déploiement, et car nous estimons que les 750 millions d’euros pour les urgences d’ici à 2022 sont insuffisants, nous proposons la création d’un fonds d’urgence, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, pour soutenir les services d’urgences pour les établissements publics hospitaliers.
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