Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS802 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Vidal, M. Mis, Mme Degois.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article permet de reconduire la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République en décembre 2018, conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement.
Pourtant, toutes les entreprises n’ont pas la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances ou n’ont pas les capacités administratives de mettre cet accord en place.
Il est aussi important de noter que la mise en place d’un accord d’intéressement à travers l’accord de branche peut se heurter au refus de certains syndicats majoritaires aujourd’hui opposés aux accords d’intéressements.
Afin que cette mesure de pouvoir d’achat puisse bénéficier au plus grand nombre de français et qu’ils ne soient pas privés de cette prime pour des raisons administratives, il est proposé d’allonger le temps de mise en place de l’accord d’intéressement afin de trouver des solutions adaptées aux plus petites entreprises.
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