Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS91 (Retiré)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Vidal, Mme Degois, M. Mis.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« organisme prestataire défini au »
les mots :
« service défini aux 1° et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer le mode d’intervention mandataire à l’expérimentation sur la contemporanéisation du crédit d’impôt à domicile.
En effet, le projet de loi ne prévoit à l’heure actuelle que l’intervention par l’emploi direct, avec le particulier employeur, ainsi que le mode prestataire, en omettant le mode d’intervention par mandataire, qui est souvent rattaché au monde d’intervention par emploi direct.
En intégrant expressément à cette expérimentation l’ensemble des modes d’intervention à domicile, cet amendement a pour objectif de simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie ou situation de handicap.
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