Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS951 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour améliorer la mise en œuvre des essais cliniques en France, cet amendement introduit la mise en place d’une plateforme électronique à destination de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des comités de protection des personnes (CPP).
En effet, les délais fixés par la loi pour le rendu des avis concernant les demandes de lancements d’essais cliniques sont aujourd’hui en moyenne largement dépassés.
Le Sénat en faisait en juin 2018 le constat dans un rapport d’information sur l’accès précoce à l’innovation en matière de produits de santé. Ses rapporteurs mettaient en avant le frein à l’innovation que représente le dépassement régulier de ses délais de réponse et la nécessaire adaptation des procédures et des acteurs sur le plan national, et appelaient en particulier à un renforcement des relations entre l'ANSM et les CPP.
Cette interface doit donc venir aider les acteurs publics en permettant un échange fluide et performant d’informations entre les acteurs et aboutir ainsi à une optimisation des circuits réglementaires encadrant les essais cliniques au niveau européen.
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