Amendement N° CF16 (Irrecevable)

Cet amendement vise à interdire, purement et simplement le recours aux travailleuses et travailleurs détachés, et est inspiré d'une proposition de loi déposée par Jean-Luc Mélenchon.

« À travail égal, salaire égal » : ce principe de droit proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme fait désormais l’unanimité en France. Mais il s’agit d’une unanimité de papier. En effet, alors qu’elle est proclamée abstraitement dans tous les discours, elle est niée au quotidien pour des centaines de milliers de travailleurs en France. L’adhésion de la France à la directive européenne 96/71/CE organisant le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne l’annule et l’évince.

Le détachement permet aux travailleurs d’effectuer les mêmes tâches, sur un même lieu de travail avec un accès différencié à la rémunération et à la protection sociale. Qu’ils soient Français ou étrangers, les signataires d’un contrat de travail contracté dans un autre pays de l’Union sont privés des cotisations sociales associées à leur activité. C’est-à-dire qu’une partie des richesses qu’ils produisent leur est retirée.

Ceci se répercute sur l’ensemble des dépenses fiscales. Faute des revenus nécessaires pour assurer la protection sociale des travailleurs (assurance-maladie, assurance-chômage, assurance-vieillesse et assurance-accidents), l’ensemble des résidents en France sont priés de contribuer par l’impôt à la sécurité sociale lorsqu’elle est déficitaire. En grande partie, les cotisations sensées être versées dans le pays d’origine du contrat ne le sont jamais, soit que l’inspection du travail y est inexistante, soit que le secret fiscal pèse sur leur récolte, soit qu’il s’agisse de simples boîtes aux lettres sans réalité.

Il faut mettre fin à cette hypocrisie. La fin du régime des travailleurs détachés s’est aussi exprimée comme une revendication du mouvement des « gilets jaunes ». Ils l’ont explicitement demandé dans le programme qu’ils ont envoyé à tous les parlementaires. La présente proposition de loi est donc aussi une manière pour l’Assemblée nationale d’appliquer une aspiration exprimée par le peuple en cette occasion. Cette proposition de loi propose de rétablir le principe de salaire égal pour un travail égal, étouffant le dumping européen. Pour cela, elle proscrit le détachement de travailleurs en France et mandate le Gouvernement pour cesser l’application de la directive européenne correspondante.