Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° CF18 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En plus de la contribution sur le taux d’évolution du chiffre d’affaires, nous proposons par cet amendement que soit instaurée une contribution spécifique pour les entreprises dans le domaine de l’exploitation de spécialités pharmaceutiques basée sur la distribution de dividendes. En effet, ces entreprises doivent beaucoup au système public - qui fournit de plus en plus les compétences de ses chercheurs (des porosités entre le service public et le privé ayant été accentuées dans la loi PACTE) et qui assure une base de remboursement importante. Il n’est pas normal que ces fruits de l’action publique profitent,in fine, uniquement à des actionnaires dont l’utilité pour l’intérêt général n’est pas démontrée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.