Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° CF19 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS458 )
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Après le mot :
« télésanté »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones rurales, urbaines ou périurbaines.
Le présent article entérine l’ouverture de nos hôpitaux à l’exercice libéral. Or l’exercice libéral ne répond pas actuellement aux principes d’un véritable service public de santé. Liberté d’installation, liberté tarifaire, possibilité de travailler en solitaire, moins bon remboursement ne sont pas des principes à développer.
Face à cette situation en contradiction avec les objectifs fondamentaux des hôpitaux de proximité, nous demandons l’interdiction de la pratique libérale en leur sein.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.