Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Amendement N° CE2 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Colombani.
Proposition de loi N° 2336 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de permettre à l'Office foncier de Corse, rattaché à la Collectivité de Corse, de préempter les parcelles en état d'abandon lorsque la commune ou l'EPCI n'ont pas mené la procédure d'expropriation dans un délai de neuf mois. Dans le droit en vigueur, l'EPCI peut se substituer à la commune au bout de six mois. L'Office foncier serait donc autorisé à prendre le relais au bout de neuf fois et de mobiliser sa force de frappe financière, uniquement une fois que la priorité donnée à la commune ou à l'EPCI d'agir préalablement aurait été consommée.
Cette mesure permettrait d'augmenter la capacité d'intervention de l'Office foncier dans un cadre où le désordre foncier lié à l'indivision est toujours fortement présent en Corse.
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