Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Sous-Amendement N° CE34 à l'amendement N° CE24 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« avant »,
le mot :
« après ».
II. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Les programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi peuvent être adaptés(le reste sans changement) ».
III. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« avant le 31 mars 2018 »,
les mots :
« après la publication de la loi ».
IV. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Les plans exécutoires avant la publication de la présente loi peuvent être adaptés(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier les délais fixés dans l’amendement support afin de tenir compte de la publication de la loi et de ne pas créer de nouvelles charges pour les collectivités qui viennent de consacrer une part non négligeable de leur budget à financer les études liées aux PLH et PLU.
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