Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Sous-Amendement N° CE36 à l'amendement N° CE28 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
A l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la taille des communes pour ne pas imposer à toutes des contraintes inadaptées.
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