Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Sous-Amendement N° CE38 à l'amendement N° CE28 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Benoit.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« et en conseil communautaire ».
Exposé sommaire :
L’amendement du rapporteur sur un compte rendu du nombre de logements construits en conseil municipal va dans la bonne direction. Néanmoins, les communautés de communes et les communautés d’agglomération ont pris de plus en plus de responsabilités dans les politiques publiques d’aménagement et de l’habitat.
Ce sont des acteurs essentiels au niveau des bassins de vie. Aussi, ce sous-amendement propose que les conseils communautaires soient également destinataires du compte rendu annuel afin d’avoir des politiques du logement harmonisés sur les territoires.
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