Proposition de résolution N° 2343 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile
Amendement N° CL32 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« sans que l’implication de ces mêmes autorités consulaires ne restreigne le droit de demander l’asile, que ce soit sur le territoire de l’État auprès de qui est fait cette demande, ou sur le territoire de tout État étranger ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous veillons à ce que la possibilité de pouvoir demander l’asile depuis l’étranger, et non depuis le territoire d’un des Etats-membres de l’Union européenne puisse être une possibilité complémentaire et en aucun cas devenir la norme.
En effet, ce 19ème alinéa prévoit de renforcer les voies légales d’accès au territoire de l’Union européenne pour exercer le droit d’asile (facilitation de visa), sans toutefois préciser que cette « facilitation » ne doit en aucun cas devenir une première étape obligatoire. Les autorités consulaires ne doivent avoir qu’un rôle d’appui et de conseil, et en aucun cas un rôle de filtre. Les agents consulaires ne sont ni des agents de l’OFPRA, ni des agents de la CNDA !
A cet effet, nous proposons de compléter le 19ème alinéa pour rappeler que cette facilitation par les autorités consulaires ne peut conduire à restreindre le droit de demander l’asile.
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