Proposition de résolution N° 2343 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile
Amendement N° CL40 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons de préciser et de renforcer le droit de visite et d’accès des parlementaires français et européens aux lieus où sont pris en charge des personnes migrantes.
En effet, si en France l’article 719 du code de procédure pénale prévoit bien que les parlementaires peuvent exercer ce droit de visite dans certains lieux :
- cela n’est pas le cas pour tous les parlementaires dans tous les pays de l’Union européenne ;
- l’accès à certain lieux est illégalement refusé, ce qui a été le cas pour la députée européenne Manon Aubry au centre d’accueil de la police aux frontières de Menton le 31 octobre dernier *1*, ce qui implique de préciser ce droit de visite et d’accès.
*1* Pour preuve, voici la photographie de la décision de refus opposé par la Police aux frontières le 31 octobre à la députée, qualifiant d’autorité le centre d’accueil de lieu de « mise à l’abri », et en en interdisant de facto l’accès à une députée européenne. (https://www.zupimages.net/viewer.php?id=19/45/y0s5.jpg)
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