Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1003A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 221, après la référence :
« a) »,
insérer les mots :
« Les revenus fonciers mentionnés à l'article 14 et ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans l'assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU) les revenus fonciers.
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