Se connecter - Mon compte
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
À la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« territoriale ».
Amendement de précision.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.