Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1061A (Adopté)

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 28, substituer à l'année :

« 2009 »

l'année :

« 2016 ».

Exposé sommaire :

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