Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 106C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 1 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 1 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il s’agit de prélever 1 000 000 euros dans le programme 310« conduite et pilotage de la politique de la justice », dans l’action 10. « Action sociale ministérielle » pour transférer ce fond au profit du programme 166 « justice judiciaire », pour l'objectif 1 " améliorer la qualité et l'efficacité de la justice " qui concerne les actions 01. traitement et jugement des contentieux civils, 02. conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, 03. Cassation, 05. enregistrement des décisions judiciaires, 06. soutien, 07. formation, 08. support à l'accès au droit et à la justice ).
Le rapporteur pour le budget 2016 estimait qu’il existait 1 100 postes vacants. Il s’agit donc de combler ce vide et d’augmenter le nombre de magistrats pour que la justice soit rendue plus rapidement (hors procédures courtes, 36 % des tribunaux de grande instance mettent un an ou plus à traiter une affaire) et pour qu’elle soit appliquée avec plus d’efficacité.
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