Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1077A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« dans les dispositions mentionnées au 2° du L du III du présent article »
les mots :
« au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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