Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1078A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« dans les dispositions mentionnée au N du III du présent article »
les mots :
« au I de l'article 1648 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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