Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 107C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 25 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 25 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il s’agit de faire un transfert du programme 310 « conduite et pilotage de la justice », au sein de l’action 10 (l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice), de 25 000 000 d’euros en faveur du programme 107 « administration pénitentiaire » pour encourager la construction de places de prisons.
Au premier septembre 2015 on estimait une densité carcérale de 113,4 détenus pour 100 places en France ; le Conseil de l’Europe notait qu’en France il existe 98,3 détenus pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne se situe à 134,7 détenus. Des peines de justices non appliquées, des peines de justice allégées parce qu’il n’y a pas assez de place dans les prisons sont inadmissibles. Ce manque de place contribue à la destruction de l’exercice de la justice en France.
Pour cette raison, je souhaite que 25 milliions d'euros soient attribués à la construction de places de prison et non à « l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice », qui envisage notamment de dépenser 4 631 200 € pour le logement et 6 190 000 euros pour ses vacances.
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