Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1081A (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Lakrafi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 472 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter substantiellement le montant affecté au développement au regard de l'annonce faite par le président de la République qui s'est engagé, d'ici la fin de son mandat, à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide au développement.
Ce qui correspond à environ 6 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2022, soit 1,2 milliards d'euros par an.
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