Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 10D (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(D) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 4 895 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 4 895 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 895 000 | 0 |
| SOLDE | 4 895 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Défense » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d'une part, à une majoration de 92 666 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 87 771 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 4 895 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est intégralement répartie sur le programme « Soutien de la politique de la défense ».
L'ensemble de ces montants s'entend hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
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