Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1126C à l'amendement N° 1033C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« situées »
les mots :
« disposant d'un établissement ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, la notion d'« entreprises situées sur le territoire national » n'étant pas légalement définie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.