Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1127C à l'amendement N° 1033C (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« des territoires »
Exposé sommaire :
Rectification d'une coquille.
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