Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1128C à l'amendement N° 1033C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« ville »,
insérer les mots :
« définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement précisant que les quartiers prioritaires de la politique de la ville retenus seront déterminés parmi ceux définis par décret en application de la loi du 21 février 2014, et non en fonction d'une nouvelle classification.
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