Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1130C à l'amendement N° 1033C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et jusqu'au »
les mots :
« , du 1er avril 2018 au ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
sous-amendement de simplification et d'amélioration de la rédaction du dispositif.
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