Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1131C (Retiré)
(1 amendement identique : 1845C )
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéa, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ».
b) À la seconde phrase du Iquater, les mots : « entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mars 2007 ».
2° L'article 1384 C est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ».
- A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ».
b) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ».
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, les mots : « entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2005 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3, les mots : « entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 2005 ».
2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5214‑23‑2, les mots : « entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 2005 ».
3° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215‑35, les mots : « entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 2005 ».
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216‑8‑1, les mots : « entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 2005 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2004, la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements locatifs sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans. Cet allongement devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014 puis en 2018.
A l'approche de cette échéance, la question de sa prolongation se pose à nouveau et il est nécessaire d'envisager cette question sous un angle différent de celui d‘une adaptation temporaire retenu en 2009 et 2014.
En premier lieu, il faut éviter d'attendre la date limite (fin 2018) pour prendre une décision, cette situation d'incertitude étant de nature à « bloquer » dès à présent de nombreux projets, d'autant plus que le projet de loi de finances prévoit différentes mesures qui font peser un risque majeur sur le montage de nombreux projets.
En second lieu, il convient de stabiliser la durée d'exonération et de l'harmoniser avec ce qui existe pour d'autres types de logements. Il convient de relever que, parallèlement au régime du logement social, la loi a créé un nouveau régime d'exonération de taxe foncière pendant 20 ans au profit des logements locatifs intermédiaires. Toutefois, ce dispositif n'est pas limité dans le temps.
Le présent amendement propose en cohérence, de pérenniser la durée de 25 ans d'exonération de TFPB prévue au profit des logements locatifs sociaux.
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