Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1176C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 40 a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ). Il prévoit également un recentrage de ce dispositif pour les logements neufs dans les zones les plus tendues en excluant les communes de la zone C en 2018 puis celles de la zone B2 en 2019.
En Haute-Savoie, ce seront, in fine, pas moins de 183 communes qui seront exclues de ce dispositif.
Outre les conséquences tant en matière de construction de logements que d'emploi dans le secteur du bâtiment, qui sort à peine d'une crise sans précédent, le risque est grand de voir les acquisitions de logement se concentrer davantage sur les communes des zones A et B1 qui continueront de bénéficier du PTZ au détriment des autres communes pouvant ainsi créer des déséquilibres selon les territoires.
C'est pourquoi, cet amendement vise à proroger le PTZ tel qu'il existe actuellement jusqu'au 31 décembre 2021.
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