Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1178C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 7 000 000 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 7 000 000 |
| SOLDE | -7 000 000 |
Exposé sommaire :
Lors de l’examen de l’article 19, l’Assemblée a voté l’amendement du Gouvernement (n° I-1072) proposant de réévaluer de 7 M€ le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le périmètre de la norme pilotable incluant les taxes affectées plafonnées, cette hausse des moyens de l’ACPR a pour contrepartie une minoration équivalente des crédits budgétaires inscrits au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », qui est l’objet de cet amendement.
Il est prévu que ce gage repose sur les dépenses discrétionnaires du programme 134 et plus précisément sur son action 20 – Financement des entreprises, qui porte les interventions de Bpifrance Financement en garanties. Cette action passerait ainsi de 48 M€ à 41 M€.
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