Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1207C (Tombe)
(1 amendement identique : 1365C )
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Abad.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 20, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2020 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le B du IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé, à travers cet article, d'exclure les communes situées en zone B2 du dispositif du prêt à taux zéro, à compter du 1er janvier 2019.
Pourtant, ce dispositif s'avère particulièrement efficace pour faciliter l'accession à la propriété des Français, qu'il convient d'encourager.
Cet amendement de repli vise donc à proroger le prêt à taux zéro jusqu'en 2020 pour les communes situées en zone B2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.