Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1209C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Abad.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 ; » ;
« c) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2019 ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2019 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2020 ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2019 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« IIbis. – Lec du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
« Toutefois, lec du 1° du I ne s'applique pas aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier :
« – s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261‑15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ;
« – dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017. »
VIII. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose, par cet article, de recentrer la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », sur les seules communes situées dans les zones A, Abis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zone B2 et C.
Une telle décision menace d'avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l'emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif.
Pour plus de stabiliser fiscale et ne pas contribuer à la fragilisation des territoires, cet amendement vise donc à proroger le dispositif « Pinel » jusqu'au 1erjanvier 2019 pour les communes situées en zone B2.
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