Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1211C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 1078C )

Publié le 15 novembre 2017 par : M. Abad.

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I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à proroger le dispositif « Pinel » tel qu'il existe actuellement jusqu'au 31 décembre 2021.

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