Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1211C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1078C )
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Abad.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger le dispositif « Pinel » tel qu'il existe actuellement jusqu'au 31 décembre 2021.
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