Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1214A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 19(A) (consulter les débats)
I. – Le VII du İ de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret dans les limites suivantes :
« 1° de 0,025 % à 0,05 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
« 2° de 0,01 % à 0,02 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
« 3° 0,005 % à 0,01 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, supérieure ou égale à 200 millions d'euros. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article introduit la possibilité de moduler le taux de prélèvement de la taxe du Centre Technique industriel de la Plasturgie et des Composites (CTIPC) par voie réglementaire pour éviter un niveau excessif de prélèvement sur les entreprises par rapport aux besoins du centre.
L'article 137 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit le financement par une taxe affectée des actions collectives du CTIPC. Cette taxe est régie par les dispositions de l'article 71 de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
Le plafond de la taxe est fixé à 6,5 M€ à partir de 2017. Deux ans après la création de la taxe, il convient d'adapter son taux car, dès 2017, son rendement devrait être supérieur à son plafond. Le CTIPC va devoir reverser un surplus de 0,8 M€ au budget de l'État et, si les conditions restaient inchangées, il reverserait à partir de 2018 plus de 3M€ de sa collecte annuelle au budget de l'État, soit plus de 30 % du montant collecté.
La modulation du taux de la taxe permettrait de remédier à ce déséquilibre. Cette possibilité de modulation est déjà prévue dans la loi pour un autre CTI (Institut des corps gras).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.