Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1236C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C) (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants :
« 4° La seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est supprimée ;
« 4°bis Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées :
« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
A titre d'exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50% des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.
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